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Réglementation

Vous trouverez dans cette rubrique les réponses aux questions relatives à la réglementation BIO telle qu’elle est d’application en Wallonie :

L’Agriculture biologique en Union européenne possède son propre label officiel « Eurofeuille ». Celui-ci est contrôlé par des organismes indépendants !

En effet, depuis 1991, un règlement bio européen protège l’appellation « Bio » sur les denrées agricoles destinées à l’alimentation humaine et à l’élevage. Régulièrement mis à jour, il s’adapte à l’évolution de la filière bio, sa dernière version a été publié le 1 janvier 2022 (règlement UE/2018/848).

Il couvre toutes les étapes d’élaboration la fabrication du produit, de la production à la ferme à la vente en passant par la transformation, la distribution et l’importation.

Le champ d’application  de ce règlement couvre actuellement principalement tous les produits agricoles, le matériel de reproduction des végétaux (semences, plants, etc.), les aliments pour les animaux d’élevage, les produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine et des produits assimilés repris ci-dessous.

Depuis 2010, le label européen « Eurofeuille » est obligatoirement présent sur tous les produits bio européens préemballés couvert par son champ d’application. Un seul visuel commun à toute l’Europe permet de reconnaître les produits bio et garantit que les denrées sont produites dans le respect de la réglementation européenne.

Dans toute l’Union Européenne, l’appellation bio (diminutif ou traduction dans toutes langues) et le label européen officiel « euro-feuille » ne peuvent donc être employés que sur les denrées produites dans le respect de cette réglementation.

Les textes officiels du règlement bio

Le règlement bio est articulé entre plusieurs textes officiels : l’acte de base, le règlement UE/848/2018 est un règlement du Conseil et du Parlement Européen. Il prévoit l’établissement de 2 types d’actes secondaires qui peuvent être adoptés directement par la Commission européenne : Les actes d’exécution [1] et les actes délégués. [2]

Ces textes reprennent :

  • Les principes de production, de préparation et d’importation ;
  • Les listes positives et donc restreintes des produits utilisables en bio (engrais et amendements, traitements phytosanitaires, additifs, …).

Et ils définissent :

  • Les pratiques par type d’élevage ;
  • Les principes de contrôle, de certification, de sanction et d’étiquetage.

 

Il impose des règles très précises en matière de bien-être animal (densité, éclairage naturel, par­cours extérieur), de pratiques culturales (recours à des méthodes mécaniques, pesticides et engrais chimiques proscrits, OGM interdits) et de transformation des produits (liste positive restreinte d’additifs et auxiliaires technologiques).

 Chaque État membre complète ces textes. En Wallonie, il faut également tenir compte d’un « Arrêté du gouvernement wallon » (AGW) concernant le mode de production et l’étiquetage des produits biologique ». Il précise certaines normes qui ne le sont pas dans le règlement européen :

  • Une grille tarifaire pour les contrôles,
  • Une grille de sanction en cas de manquement au règlement bio,
  • Les règles bio pour la restauration collective,
  • La procédure de contrôle, …

 

Le nouvel AGW relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010 concernant le mode de production et l’étiquetage des produits biologiques a été publié le 7 décembre 2022 et ses 9 annexes le 20/01/2023.

Il complète la nouvelle réglementation sur la production biologique (UE) 848/2018 et ses actes délégués et d’exécution.

[1] Les actes d’exécution définissent la mise en œuvre effective du règlement sous la supervision de comités de représentants de tous les pays de l’UE. Il fixe des conditions garantissant l’application uniforme de la législation de l’UE.

[2] Les actes délégués complètent ou modifient certains aspects du règlement de base pour des éléments non essentiels ex. détailler une mesure. La commission les adopte sur base d’une délégation octroyée dans le texte du règlement de base. Le parlement et le conseil peuvent révoquer la délégation et exprimer des objections à l’égard de l’acte délégué.

  • Le contenu de cette page se base sur les textes officiels européens et wallons mais n’a pas valeur de loi :

     

    • Les textes européens sont téléchargeables sur le site : eur-lex.europa.eu
    • Les textes wallons sont téléchargeables sur le site : wallex.wallonie.be
    • Un guide de lecture de ces textes est en cours de rédaction par la Direction de la Qualité et du Bien-être animal du Service Public de Wallonie

 

 

Envie d’en savoir plus sur le label bio ? Vous avez des questions, des doutes ? N’hésitez pas à nous contacter ! Nous proposons également des formations, des outils pour parler du bio…