Nouvelle procédure de notification des activités en production biologique

Un article de Gilles BERTRAND, Direction de la Qualité et du Bien-être animal, Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE)

Afin d’adhérer au système de contrôle et de certification biologique, les opérateurs doivent notifier leurs activités en production biologique. Cette obligation existe de longue date mais la nouvelle réglementation bio apporte des modifications importantes dans sa mise en œuvre.

 

Le nouveau règlement européen relatif à la production biologique[1] reprend, en son article 34, l’obligation pour les opérateurs et les groupes d’opérateurs de notification préalable de leurs activités en production biologique. Il indique toutefois que ces notifications ne peuvent plus se faire auprès d’un organisme de contrôle, comme c’était précédemment le cas en Wallonie.

Le nouvel Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production biologique[2], qui précise la mise en œuvre des dispositions européennes sur le territoire wallon, apporte des précisions sur cette démarche. Celles-ci figurent dans son article 8 et son annexe 3.

Nous présentons ci-dessous, au moyen d’une série de questions et d’encarts, la portée et les modalités pratiques de la nouvelle procédure de notification telle qu’elle est désormais d’application en Wallonie.

• Qui est concerné par l’obligation de notification ?

La notification de ses activités en production biologique doit être réalisée par tous les opérateurs (ou groupes d’opérateurs) ayant un ou plusieurs sites d’activités en production biologique situés sur le territoire wallon.

Un site d’activités se caractérise par la présence d’un bâtiment au sein duquel tout ou partie des activités est exercé ; les activités considérées étant : la production primaire, la préparation (transformation, conditionnement ou étiquetage), la distribution, la vente au consommateur ou à l’utilisateur final, le stockage, l’importation, l’exportation et la restauration. Il peut par exemple s’agir d’un bâtiment d’élevage, d’un bâtiment de stockage d’intrants, d’équipements ou de produits, d’un atelier, d’une cuisine, d’un magasin, etc.

Le siège social d’une entreprise est également considéré comme un site d’activités. Par conséquent, si celui-ci se situe en Wallonie, une notification en Wallonie est dans tous les cas requise.

Un opérateur (ou un groupe d’opérateurs) est quant à lui caractérisé par un numéro d’entreprise propre, décerné par la Banque-Carrefour des Entreprises de Belgique (BCE).

Par conséquent, lors de la reprise d’une exploitation ou d’une entreprise sous contrôle biologique, le repreneur qui dispose d’un numéro d’entreprise différent de celui du cédant est tenu de réaliser une notification, s’il n’en a pas déjà réalisée une par ailleurs (si le repreneur est déjà actif en production biologique avant la reprise et a déjà réalisé une notification pour ses activités), il doit alors communiquer une modification de notification – voir ci-dessous).

 

Exceptions

Les opérateurs qui mènent exclusivement les activités suivantes sont exemptés de l’obligation de notification :

– la vente de produits biologiques préemballés directement au consommateur ou à l’utilisateur final à condition que l’opérateur ne produise pas, ne prépare pas, n’entrepose pas ailleurs qu’au point de vente ou n’importe pas ces produits et qu’il ne sous-traite pas l’une de ces activités à un autre opérateur ;

– toute activité réalisée en sous-traitance à condition que le donneur d’ordre déclare dans sa propre notification que la responsabilité relative à la production biologique lui incombe toujours et n’est pas transférée au sous-traitant. Dans ce cas, le contrôle des activités du sous-traitant est réalisé dans le cadre du contrôle des activités du donneur d’ordre.

Par ailleurs, pour une activité de restauration menée exclusivement lors d’un événement ponctuel, bien qu’une notification soit requise afin d’adhérer temporairement au système de contrôle et de certification biologique, celle-ci doit être réalisée directement auprès de son organisme de contrôle et non pas auprès de l’administration (voir ci-dessous).

 

• Quand la notification doit-elle être faite?

La notification marque l’entrée d’un opérateur dans le mode de production biologique et, par conséquent, doit être réalisée en début de processus. Dans tous les cas, elle doit être faite avant de pouvoir mettre sur le marché des produits en tant que produits biologiques ou en conversion et, pour la production primaire, avant le début de la période de conversion des parcelles et des animaux.

Par ailleurs, afin de pouvoir faire une notification, l’opérateur doit préalablement remplir deux conditions :

1. être inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et disposer d’un numéro d’entreprise ;
2. avoir signé un contrat de service avec l’un des organismes de contrôles agréés en Wallonie pour vérifier la conformité de la production biologique dans la ou les catégories de produits concernées par son activité.

Une copie de ce contrat devra être annexée à la notification.

La notification de ses activités en production biologique est a priori une démarche qui ne doit être réalisée qu’une seule fois par un opérateur donné. Ce n’est que s’il retourne dans ce mode de production après s’en être totalement retiré qu’il est tenu de réaliser une nouvelle notification.

 

Notification ≠ Modification de notification ≠ Retrait

Attention cependant que tout opérateur actif en production biologique (ayant notifié ses activités dans ce mode de production) est tenu d’informer immédiatement l’administration de toute modification des informations contenues dans sa notification. On parle alors de « Modification de notification ». Cela est notamment le cas si l’opérateur change d’organisme de contrôle ou s’il développe un nouveau type d’activités en production biologique (par exemple, un agriculteur qui commence une transformation à la ferme).

De même, l’opérateur ayant notifié ses activités en production biologique est tenu d’informer immédiatement l’administration de son retrait total de ce mode de production, le cas échéant. On parle ici de « Retrait ».

La procédure de communication de l’information pour une « Modification de notification » et pour un « Retrait » est cependant la même que pour une « Notification » (voir ci-dessous).

 

• Auprès de qui la notification doit-elle être faite ?

Dorénavant, les notifications d’activités en production biologique menées en Wallonie doivent être introduites auprès de l’administration, à savoir la Direction de la Qualité et du Bien-être animal du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE).

 

Cas particulier des opérateurs déjà en activité au moment du changement de réglementation

Les opérateurs qui ont déjà notifié leurs activités en production biologique directement auprès d’un organisme de contrôle agréé avant le 4 janvier 2023 et qui depuis cette notification sont toujours restés sous contrôle d’un tel organisme ne doivent pas procéder à une nouvelle notification auprès de l’administration selon la nouvelle procédure.

Pour ceux-ci, les organismes de contrôle transmettront les données requises les concernant, actualisées, à l’administration.

En outre, tant que ce transfert de données n’a pas été réalisé, ces opérateurs continuent de communiquer toute modification des informations contenues dans leur notification ainsi que leur retrait éventuel de la production biologique directement à leur organisme de contrôle.

 

• Quelles sont les données à fournir dans la notification ?

Les données contenues dans la notification sont définies réglementairement. Elles sont limitées à l’essentiel. Elles portent spécifiquement sur les activités en production biologique menées en Wallonie.

Elles concernent :

• l’identité de l’opérateur ou du groupe d’opérateurs : numéro d’entreprise, dénomination, forme juridique, adresse du siège social et, dans le cas d’un groupe d’opérateurs, liste des membres ;
• les coordonnées de la personne responsable de la production biologique au sein de l’entreprise : nom et prénom, fonction, numéro de téléphone et adresse électronique ;
• le ou les types d’activités en production biologique menés ;
• la sous-traitance éventuelle : responsabilité et, en cas de non-transfert de celle-ci, identité des sous-traitants (pour les activités réalisées en dehors de l’entreprise) ;
• la reprise éventuelle de moyens de production sous contrôle biologique : identité du cédant ;
• les coordonnées de l’organisme de contrôle agréé et la copie du contrat de service établi avec celui-ci ;
• la date souhaitée d’entrée dans le système de contrôle et de certification biologique (si celle-ci est ultérieure à la date de réception de la notification complète et valide).

 

• Comment la notification doit-elle être introduite ?

La notification d’activités en production biologique se fait par le remplissage et la soumission d’un formulaire standard défini par l’administration.

Ce formulaire existe en version française et en version allemande.

La démarche peut être réalisée de deux manières :

• en ligne, via « Mon Espace », à savoir l’interface électronique des démarches en ligne de la Wallonie ;
• ou par l’envoi d’un courrier postal ou électronique à l’administration, après téléchargement, remplissage et éventuellement scannage du formulaire.

 

Ces deux modalités de notification sont disponibles depuis la page internet suivante : https://www.wallonie.be/fr/demarches/notifier-une-activite-en-production-biologique-au-spw-arne

Avantages de la notification en ligne via l’interface « Mon Espace »

Les opérateurs sont encouragés à utiliser autant que possible le formulaire de notification en ligne. Ce mode de transmission est d’ailleurs imposé aux groupes d’opérateurs.

La notification en ligne présente en effet de nombreux avantages pour toutes les parties :

– authentification automatique de l’identité du répondant, sans signature (dispositif CSAM) ;

– champs du formulaire préremplis avec les données issues de la BCE ;

– formulaire évolutif, adapté aux différents cas de figure ;

– vérification automatique de la complétude et de certains points de validité du formulaire avant soumission ;

– réduction du risque d’erreur au remplissage par l’opérateur et à l’encodage par l’agent traitant ;

– envoi d’un accusé de réception automatique à la date de soumission du formulaire ;

– plus grande rapidité de traitement ;

– aucune impression et pas de scannage ou d’envoi postal de documents.

 

• Que se passe-t-il après la notification ?

Après vérification de son dossier de notification, l’administration précise à l’opérateur la date de son entrée dans le système de contrôle et de certification biologique. Celle-ci est par défaut fixée à la date de réception de son dossier complet et valide. L’opérateur peut toutefois demander qu’une date ultérieure soit retenue, qu’il précise dans le formulaire de notification.

L’organisme de contrôle dispose de trente jours ouvrables à partir de la date d’entrée de l’opérateur dans le système de contrôle et de certification biologique pour réaliser le contrôle initial de son exploitation ou de son entreprise.

Etapes de la notification d’activités en production biologique

 

• Qui contacter en cas de besoin ?

Pour une aide sur les données à renseigner dans le formulaire de notification, les opérateurs sont invités à contacter leur organisme de contrôle.

Pour une question sur le processus de notification, les opérateurs peuvent envoyer un message à l’administration à l’adresse bio.dgo3@spw.wallonie.be en mentionnant en objet « Notification bio – Question ».

Pour une question sur l’interface Mon Espace, les opérateurs doivent s’adresser au helpdesk disponible à l’adresse aideenligne@wallonie.be et par téléphone au 078/79.01.02

 

[1] Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil.

[2] Arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010 concernant le mode de production et l’étiquetage des produits biologiques.