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Points de vente

Règlementation Point de vente bio

Les points de ventes commercialisent des produits finis au consommateur final dans un magasin ou sur un marché, sans en changer son emballage ou son étiquetage. Les produits peuvent être préemballés dans l’emballage d’origine ou présentés en «vrac».

1. Devez-vous faire contrôler votre activité?

La Réglementation BIO prévoit que tous les détaillants qui commercialisent des produits bio au consommateur final soient soumis au contrôle. Il existe toutefois une dispense en Belgique pour les points de vente qui commercialisent uniquement des produits bio vendus pré-emballés ou des produits pré-emballés et non pré-emballés (en vrac) à condition que le montant d’achat des produits en vrac soit inférieur à 5000€ HTVA/an.

Magasin bio_quandsefairecertifier

2. Comment obtenir votre certificat bio?

Contactez l’un des trois organismes certificateurs suivants, agréés par la Région wallonne et par la Région de Bruxelles-capitale :
• Certisys BE-BIO-01 – www.certisys.eu – tél. : 02 779 47 21
• Tuv Nord Integra BE-BIO-02 – www.tuv-nord.integra.be – tél. : 03 287 37 60
• Quality partner BE-BIO-03 – www.quality-partner.be – tél. : 04 240 75 00
Le contrôleur vous contacte afin de fixer un rendez-vous pour effectuer un premier audit. Lors de cet audit un rapport de contrôle est rédigé.

Une fois votre dossier complet, celui-ci est examiné par le service de certification et sous avis positif, vos produits sont certifiés et un certificat vous est remis.

3. En quoi consiste le contrôle pour les détaillants certifiés bio?

Les contrôles, effectués par un organisme de contrôle, consistent entre autres à vérifier:
– la garantie des fournisseurs (provenance des certificats),
– les lieux de stockage
– les mesures de séparations entre les produits conventionnels et biologiques
– la correspondance entre la quantité de produits achetés et vendus
– la communication BIO dans le magasin (affichage, étiquette prix, etc.)

Des prélèvements d’échantillons peuvent avoir lieu en cas de doute sur la conformité du mode de production. Les analyses seront réalisées par un laboratoire accrédité. Un contrôle exhaustif des différents sites doit avoir lieu tous les ans. Vous êtes ensuite avertis des non-conformités éventuelles, des mesures correctives et, le cas échéant, de la sanction, fixée en fonction de la nature du problème.

4. Si je rentre dans les conditions de la dispense de contrôle?

Cette dispense concerne donc les petits détaillants qui vendent des produits biologiques en vrac dont ils n’ont pas modifié le conditionnement ou l’étiquetage entre leur réception et leur commercialisation.
Il suffit de se déclarer à l’autorité régionale en complétant et renvoyant un formulaire. La notification est gratuite.
Attention, si votre situation évolue, vous devez vous conformer aux règles s’appliquant à votre nouvelle activité.

Pour la Région wallonne :
Service public de Wallonie
DGARNE – Direction de la Qualité
Chaussée de Louvain, 14 – 5000 Namur
Laurence CHATEAU, attachée
Tél.: 081 649 609 -Fax: 081 649 544
Mail: laurence.chateau@spw.wallonie.be
Vous trouverez le formulaire ci-joint:  demande-de-dispense-pour-detaillants-bio-wallons

Pour la Région Bruxelloise :
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
Administration de l’Economie et de l’Emploi – Cellule Agriculture
Boulevard du Jardin Botanique 20 – 1035 Bruxelles
Tel: 02 800 34 54 – Fax: 02 800 38 06
Mail: agriculture@mrbc.irisnet.be
Site: http://www.werk-economie-emploi.irisnet.be/operateurs-bio
Vous trouverez le formulaire ci-joint: demande-de-dispense-pour-detaillants-bio-bruxellois

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