Points de vente
Règlementation Point de vente bio
Les points de ventes commercialisent des produits finis au consommateur final dans un magasin ou sur un marché, sans en changer son emballage ou son étiquetage. Les produits peuvent être préemballés dans l’emballage d’origine ou présentés en «vrac».
1. Devez-vous faire contrôler/notifier votre activité de vente de produits bio?
La notification des activités en production biologique doit être réalisée par tous les opérateurs (ou groupes d’opérateurs) ayant un ou plusieurs sites d’activités en production biologique situés sur le territoire wallon. Un détaillant qui commercialisent des produits bio au consommateur final doit être sous contrôle d’un organisme de contrôle bio accrédité .
- Exceptions pour les détaillants qui ne vendent que des produits biologiques préemballés directement au consommateur ou à l’utilisateur final à condition que l’opérateur ne produise pas, ne prépare pas, n’entrepose pas ailleurs qu’au point de
vente ou n’importe pas ces produits et qu’il ne sous-traite pas l’une de ces activités à un autre opérateur ;
NB. Un site d’activités se caractérise par la présence d’un bâtiment au sein duquel tout ou partie des activités est exercé : ex. un magasin.
Le siège social d’une entreprise est également considéré comme un site d’activités. Par conséquent, si celui-ci se situe en Wallonie, une notification en Wallonie est dans tous les cas requise.
Un opérateur (ou un groupe d’opérateurs) est quant à lui caractérisé par un numéro d’entreprise propre, décerné par la Banque-Carrefour des Entreprises de Belgique (BCE).
La notification marque l’entrée d’un opérateur dans le mode de production biologique et, par conséquent, doit être réalisée en début de processus. Dans tous les cas, elle doit être faite avant de pouvoir mettre sur le marché des produits en tant que produits biologiques ou en conversion et,
Par ailleurs, afin de pouvoir faire une notification, le détaillant doit préalablement remplir deux conditions :
1. être inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et disposer d’un numéro d’entreprise ;
2. avoir signé un contrat de service avec l’un des organismes de contrôles agréés en Wallonie pour vérifier la conformité de la production biologique dans la ou les catégories de produits concernées par son activité.
Une copie de ce contrat devra être annexée à la notification.
2.Préparer sa notification
1. Contactez l’un des 3 organismes certificateurs suivants, agréés par la Région wallonne et par la Région de Bruxelles-capitale :
• Certisys BE-BIO-01 – www.certisys.eu – tél. : 081 60 03 77
• Tuv Nord Integra BE-BIO-02 – www.tuv-nord.integra.be – tél. : 03 287 37 60
• Quality partner BE-BIO-03 – www.quality-partner.be – tél. : 04 240 75 00
2. signez un contrat avec l’un des 3 organismes de contrôle BIO
3.Préparer les informations/documents suivant:
– l’identité de l’opérateur ou du groupe d’opérateurs : numéro d’entreprise, dénomination, forme juridique, adresse du siège social et, dans le cas d’un groupe d’opérateurs, liste des
membres ;
– les coordonnées de la personne responsable de la production biologique au sein de l’entreprise : nom et prénom, fonction, numéro de téléphone et adresse électronique ;
– le ou les types d’activités en production biologique menés ;
– la sous-traitance éventuelle : responsabilité et, en cas de non-transfert de celle-ci, identité des sous-traitants (pour les activités réalisées en dehors de l’entreprise) ;
– les coordonnées de l’organisme de contrôle agréé et la copie du contrat de service établi avec celui-ci ;
– la date souhaitée d’entrée dans le système de contrôle et de certification biologique (si celle- ci est ultérieure à la date de réception de la notification complète et valide).
3. Comment introduire sa notification bio?
Dorénavant, les notifications d’activités en production biologique menées en Wallonie doivent être introduites auprès de l’administration, à savoir la Direction de la Qualité et du Bien-être animal du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE).
La notification d’activités en production biologique se fait par le remplissage et la soumission d’un formulaire standard défini par l’administration.
Ce formulaire existe en version française et en version allemande.
La démarche peut être réalisée de deux manières :
– en ligne, via « Mon Espace », à savoir l’interface électronique des démarches en ligne de la Wallonie ;
– ou par l’envoi d’un courrier postal ou électronique à l’administration, après téléchargement, remplissage et éventuellement scannage du formulaire.
Ces deux modalités de notification sont disponibles depuis la page internet suivante :
https://www.wallonie.be/fr/demarches/notifier-une-activite-en-production-biologique-au-spw-arne
Que se passe-t-il après la notification ?
Après vérification de son dossier de notification, l’administration précise à l’opérateur la date de son entrée dans le système de contrôle et de certification biologique. Celle-ci est par défaut fixée à la
date de réception de son dossier complet et valide. L’opérateur peut toutefois demander qu’une date ultérieure soit retenue, qu’il précise dans le formulaire de notification.
Premier contrôle : L’organisme de contrôle dispose de trente jours ouvrables à partir de la date d’entrée de l’opérateur dans le système de contrôle et de certification biologique pour réaliser le contrôle initial de son exploitation ou de son entreprise.
Une fois votre dossier complet, celui-ci est examiné par le service de certification et sous avis positif, vos produits sont certifiés et un certificat vous est remis.
Qui contacter en cas de besoin ?
Pour une aide sur les données à renseigner dans le formulaire de notification, les opérateurs sont invités à contacter leur organisme de contrôle.
Pour une question sur le processus de notification, les opérateurs peuvent envoyer un message à l’administration à l’adresse bio.dgo3@spw.wallonie.be en mentionnant en objet « Notification bio –Question ».
Pour une question sur l’interface Mon Espace, les opérateurs doivent s’adresser au helpdesk disponible à l’adresse aideenligne@wallonie.be et par téléphone au 078/79.01.02
4. En quoi consiste le contrôle pour les détaillants certifiés bio?
Les contrôles, effectués par un organisme de contrôle, consistent entre autres à vérifier:
– la garantie des fournisseurs (provenance des certificats),
– les lieux de stockage
– les mesures de séparations entre les produits conventionnels et biologiques
– la correspondance entre la quantité de produits achetés et vendus
– la communication BIO dans le magasin (affichage, étiquette prix, etc.)
Des prélèvements d’échantillons peuvent avoir lieu en cas de doute sur la conformité du mode de production. Les analyses seront réalisées par un laboratoire accrédité. Un contrôle exhaustif des différents sites doit avoir lieu tous les ans. Vous êtes ensuite avertis des non-conformités éventuelles, des mesures correctives et, le cas échéant, de la sanction, fixée en fonction de la nature du problème.
4. Si je rentre dans les conditions de la dispense de contrôle?
Cette dispense concerne donc les petits détaillants qui vendent uniquement des produits pré-emballés au consommateur final.
Il suffit de se déclarer à l’autorité régionale en complétant et renvoyant un formulaire. La notification est gratuite.
Attention, si votre situation évolue, vous devez vous conformer aux règles s’appliquant à votre nouvelle activité.
Pour la Région wallonne :
Service public de Wallonie
DGARNE – Direction de la Qualité
Chaussée de Louvain, 14 – 5000 Namur
Mail:bio.dgo3@spw.wallonie.be
Vous trouverez le formulaire ci-joint: demande-de-dispense-pour-detaillants-bio-wallons
Pour la Région Bruxelloise :
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
Administration de l’Economie et de l’Emploi – Cellule Agriculture
Boulevard du Jardin Botanique 20 – 1035 Bruxelles
Tel: 02 800 34 54 – Fax: 02 800 38 06
Mail: agriculture@mrbc.irisnet.be
Site: http://www.werk-economie-emploi.irisnet.be/operateurs-bio
Vous trouverez le formulaire ci-joint: demande-de-dispense-pour-detaillants-bio-bruxellois