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Les textes légaux pour l’agriculture biologique
Le nouveau règlement bio est d’application depuis le 01 janvier 2022. Ce nouveau règlement est articulé entre plusieurs textes officiels : L’acte de base, le règlement UE/848/2018 est un règlement du Conseil et du Parlement Européen. Il prévoit l’établissement de 2 types d’actes secondaires qui peuvent être adoptés directement par la commission européenne : Les actes d’exécution[1] et les actes délégués[2]. Voir la liste tableau 1.
Ces textes reprennent :
- Les principes de production, de préparation et d’importation.
- Les listes positives et donc restreintes des produits utilisables en bio (engrais et amendements, traitements phytosanitaires, additifs, …).
Et ils définissent :
- Les pratiques par type d’élevage,
- Les principes de contrôle, de certification, de sanction et d’étiquetage.
Chaque État membre complète ces textes. En Wallonie, il faut également tenir compte d’un « Arrêté du gouvernement wallon (AGW) concernant le mode de production et l’étiquetage des produits biologique ». Il précise certaines normes qui ne le sont pas dans le règlement européen, Une grille tarifaire pour les contrôles, une grille de sanction en cas de manquement au règlement bio, les règles bio pour la restauration collective, la procédure de contrôle, … Cet AGW date de 2010, il est donc en cours de révision suite à la nouvelle réglementation européenne de 01/2022. Certains points repris dans les livrets ci-dessus et dans les texte du site de Biowallonie, sont donc encore amené à évoluer.
Tableau 1 : liste des textes du règlement bio européens
| Code | Sujets |
| Acte de base | Du parlement et du conseil |
| qui ne le sont pas dans le règlement européen | Relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n o 834/2007 du Conseil |
| Actes d’exécution | De la commission |
| (UE) 2020/464 | Documents nécessaires à la reconnaissance rétroactive des périodes de conversion, la production de produits biologiques et les informations communiquées par les États membres |
| (UE) 2021/279 | Contrôles et les autres mesures visant à garantir la traçabilité et la conformité dans la production biologique, ainsi que l’étiquetage des produits biologiques |
| (UE) 2021/1165 | Listes de ces produits et substances autorisées dans la production biologique |
| (UE) 2021/1378 | Certificat délivré aux opérateurs, groupes d’opérateurs et exportateurs de pays tiers qui prennent part à l’importation de produits biologiques et en conversion dans l’Union et dressant la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle |
| Actes délégués | Qui complètent le (UE) 848/2018. De la commission |
| (UE) 2020/2146 | Règles de production exceptionnelles applicables à la production biologique (dérogation catastrophes) |
| (UE) 2021/771 | Critères et conditions spécifiques applicables aux contrôles documentaires effectués dans le cadre des contrôles officiels de la production biologique et des contrôles officiels portant sur les groupes d’opérateurs. |
| (UE) 2021/1189 | Matériel hétérogène biologique (MHB) |
| (UE) 2021/1342 | Équivalence (Pays-tiers) |
| (UE) 2021/1698 | Procédure concernant la reconnaissance des organismes de contrôle bio |
[1] Les actes d’exécution définissent la mise en œuvre effective du règlement sous la supervision de comités de représentants de tous les pays de l’UE. Il fixe des conditions garantissant l’application uniforme de la législation de l’UE.
[2] Les actes délégués complètent ou modifient certains aspects du règlement de base pour des éléments non essentiels ex. détailler une mesure. La commission les adopte sur base d’une délégation octroyée dans le texte du règlement de base. Le parlement et le conseil peuvent révoquer la délégation et exprimer des objections à l’égard de l’acte délégué.
Quelques liens utiles pour comprendre le nouveau règlement bio européen:
- Article: les nouveau règlement bio est à nos porte : ce qui a changé le 01/01/2022
- L’avenir de l’agriculture biologique: site de la Commission européenne
- (UE)848/2018: version consolidée au 01 01 2022
- La réglementation bio européenne: points clés
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