Producteurs

Livrets réglementation bio

Ces brochures répondent aux questions les plus courantes sur les règles de production primaires, mais également les démarches pour la conversion, les Notification et Contrôle bio et les Aides au soutien à l’agriculture biologique.

Pour tous les agriculteur et future agriculteur bio:

Livret réglementation Bio et Production végétales

Pour les éleveurs ou futurs éleveurs bio:

Les textes légaux pour l’agriculture biologique

Les texte au niveau de l’Union européenne

Par le règlement (UE) 2018/848 est d’application depuis le 01 janvier 2022. C’est un règlement du Conseil et du Parlement Européen. Il est articulé entre plusieurs textes officiels : L’acte de base, Il prévoit l’établissement de 2 types d’actes secondaires qui peuvent être adoptés directement par la commission européenne : Les actes d’exécution[1] et les actes délégués[2]. Voir la liste tableau 1.

Ces textes reprennent :

Les principes de production, de préparation et d’importation.
Les listes positives et donc restreintes des produits utilisables en bio (engrais et amendements, traitements phytosanitaires, additifs, …).

Et ils définissent :

Les pratiques par type d’élevage,
Les principes de contrôle, de certification, de sanction et d’étiquetage.

Les textes wallons

Chaque État membre complète ces textes. La législation bio en Wallonie a pour objet, au-delà des dispositions communes à l’UE, de préciser les spécificités régionales relatives à l’organisation du système de contrôle biologique. Elle vise par ailleurs à apporter des précisions lorsque le règlement européen fixe un cadre ouvert à ne certaine flexibilité. En Wallonie, faut donc également tenir compte d’un Arrêté du Gouvernement Wallon (AGW) concernant « le mode de production et l’étiquetage des produits biologique ». Il précise certaines normes qui ne le sont pas dans le règlement européen, Une grille tarifaire pour les contrôles, une grille de sanction en cas de manquement au règlement bio, les règles bio pour la restauration collective, la procédure de contrôle, …

Tableau 1 : liste des textes du règlement bio européens

Code	Sujets
Acte de base	Du parlement et du conseil
qui ne le sont pas dans le règlement européen	Relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n o 834/2007 du Conseil
Actes d’exécution	De la commission
(UE) 2020/464	Documents nécessaires à la reconnaissance rétroactive des périodes de conversion, la production de produits biologiques et les informations communiquées par les États membres
(UE) 2021/279	Contrôles et les autres mesures visant à garantir la traçabilité et la conformité dans la production biologique, ainsi que l’étiquetage des produits biologiques
(UE) 2021/1165	Listes de ces produits et substances autorisées dans la production biologique
(UE) 2021/1378	Certificat délivré aux opérateurs, groupes d’opérateurs et exportateurs de pays tiers qui prennent part à l’importation de produits biologiques et en conversion dans l’Union et dressant la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle
Actes délégués	Qui complètent le (UE) 848/2018. De la commission
(UE) 2020/2146	Règles de production exceptionnelles applicables à la production biologique (dérogation catastrophes)
(UE) 2021/771	Critères et conditions spécifiques applicables aux contrôles documentaires effectués dans le cadre des contrôles officiels de la production biologique et des contrôles officiels portant sur les groupes d’opérateurs.
(UE) 2021/1189	Matériel hétérogène biologique (MHB)
(UE) 2021/1342	Équivalence (Pays-tiers)
(UE) 2021/1698	Procédure concernant la reconnaissance des organismes de contrôle bio

[1] Les actes d’exécution définissent la mise en œuvre effective du règlement sous la supervision de comités de représentants de tous les pays de l’UE. Il fixe des conditions garantissant l’application uniforme de la législation de l’UE.

[2] Les actes délégués complètent ou modifient certains aspects du règlement de base pour des éléments non essentiels ex. détailler une mesure. La commission les adopte sur base d’une délégation octroyée dans le texte du règlement de base. Le parlement et le conseil peuvent révoquer la délégation et exprimer des objections à l’égard de l’acte délégué.

Quelques liens utiles pour comprendre le nouveau règlement bio européen:

Si vous avez encore des questions sur la réglementation bio. Différentes pistes s’offrent à vous :

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Prenez rendez-vous avec un conseiller technique pour avoir un conseil personnalisé.