Livret Version transitoire_Aides_BIO_juillet 2022
Avec la future entrée en vigueur de la nouvelle PAC à l’horizon 2023, les informations ci-dessous sont reprises à titre informatif sur base des propositions du Plan Stratégique PAC soumises à la CE le 17/03/2022 et de l’ancienne réglementation bio, elles sont à vérifier au regard de la prochaine publication officielle de la nouvelle PAC.
1.1. Critères d’accès au régime d’aides bio en Wallonie ?
Être un producteur actif
Être identifié dans le système intégré de gestion et de contrôle (SIGEC) conformément aux articles D.20 et D.22 du Code de l’agriculture
Avoir un numéro de producteur à titre principal, partiel ou complémentaire (à demander aux services extérieurs de la Région wallonne (voir rubrique contacts utiles)
Disposer et exploiter des terres situées en Wallonie
Introduire une demande d’aides bio via Pac-On-Web- (y compléter le formulaire de déclaration de superficie et de demande d’aides (DS) et procéder à l’identification et à l’enregistrement de tous les animaux de l’exploitation dans le système d’identification et d’enregistrement des animaux Sanitrace)
S’engager en BIO pour un minimum de 5 ans sans interruption possible.
Respecter TOUTES les échéances pour les 3 démarches administratives suivantes :
Remplir le formulaire de demande d’aides « demande d’engagement » sur Pac-on-Web au plus tard pour le 31 octobre de l’année précédant la campagne pour laquelle vous voulez obtenir des aides (par ex. pour le 31/10/2022). Attention, il faut introduire une demande d’aides pour le renouvellement de l’engagement après les 5 années d’engagement en Bio ou s’il y a une augmentation de l’aide de plus de 50%.
Notifie r ses activités de production bio auprès d’un organisme de contrôle acrédité pour le bio au plus tard pour le 1er janvier de la première année de l’engagement (ex. 1/01/2023) (voir livret Conversion). Il existe 4 organismes de contrôle privés accrédités pour le contrôle du respect du cahier des charges bio
Introduire la demande d’aides bio chaque année avant le 30 avril via le formulaire de demande d’aide unique sur Pac-on-Web (ex. 30/04/2023).