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Livret Version transitoire_Aides_BIO_juillet 2022

Livret Version transitoire_Aides_BIO_juillet 2022

Avec la future entrée en vigueur de la nouvelle PAC à l’horizon 2023, les informations ci-dessous sont reprises à titre informatif sur base des propositions du Plan Stratégique PAC soumises à la CE le 17/03/2022 et de l’ancienne réglementation bio, elles sont à vérifier au regard de la prochaine publication officielle de la nouvelle PAC.
1.1. Critères d’accès au régime d’aides bio en Wallonie ?
 Être un producteur actif
 Être identifié dans le système intégré de gestion et de contrôle (SIGEC) conformément aux articles D.20 et D.22 du Code de l’agriculture
 Avoir un numéro de producteur à titre principal, partiel ou complémentaire (à demander aux services extérieurs de la Région wallonne (voir rubrique contacts utiles)
 Disposer et exploiter des terres situées en Wallonie
 Introduire une demande d’aides bio via Pac-On-Web- (y compléter le formulaire de déclaration de superficie et de demande d’aides (DS) et procéder à l’identification et à l’enregistrement de tous les animaux de l’exploitation dans le système d’identification et d’enregistrement des animaux Sanitrace)
 S’engager en BIO pour un minimum de 5 ans sans interruption possible.
 Respecter TOUTES les échéances pour les 3 démarches administratives suivantes :
 Remplir le formulaire de demande d’aides « demande d’engagement » sur Pac-on-Web au plus tard pour le 31 octobre de l’année précédant la campagne pour laquelle vous voulez obtenir des aides (par ex. pour le 31/10/2022). Attention, il faut introduire une demande d’aides pour le renouvellement de l’engagement après les 5 années d’engagement en Bio ou s’il y a une augmentation de l’aide de plus de 50%.
 Notifie r ses activités de production bio auprès d’un organisme de contrôle acrédité pour le bio au plus tard pour le 1er janvier de la première année de l’engagement (ex. 1/01/2023) (voir livret Conversion). Il existe 4 organismes de contrôle privés accrédités pour le contrôle du respect du cahier des charges bio
 Introduire la demande d’aides bio chaque année avant le 30 avril via le formulaire de demande d’aide unique sur Pac-on-Web (ex. 30/04/2023).

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